Note d’information relative au traitement des données personnelles

Aux termes de l’art. 13 du décret-loi 196/2003 (circulaire relative à la protection des données personnelles), le titulaire du traitement vous informe que :
a) le traitement de vos données personnelles sera effectué dans les conditions telles que visées ci-dessous :
1. obligations contractuelles : fourniture de biens et de services aux hôtes,
2. obligations légales : facturation, écritures et enregistrements comptables obligatoires, communication aux autorités qui le demandent;
3. communication aux organismes bancaires et similaires, pour les activités de recouvrement de crédit et pour les autres activités liés à l’exécution d’obligations contractuelles ;
4. offre de services au cours du séjour (service de secrétariat, livraison de correspondance, réservation de prestations extérieures) ou consécutives au séjour (communication d’offres spéciales, événements ou similaires)



Le traitement sera effectué par des systèmes manuels et/ou automatisés permettant de mémoriser, gérer et transmettre lesdites données avec des logiques étroitement liées aux finalités du traitement ; il se basera sur les données en notre possession et respectera votre engagement à nous communiquer rapidement toute modification ou mise à jour ;



b) Tout refus de votre part à donner votre accord sur les points 1,2,3 du paragraphe a) entraînera :

1. la rupture du rapport existant, ou bien l’impossibilité d’effectuer certaines opérations, si ces mêmes données sont nécessaires à l’exécution du rapport ou de l’opération ;

2. l’impossibilité faite à des tiers, susceptibles d’utiliser ces données ses données, d’exécuter certaines opérations ;

3. la non communication des données à des tiers qui exécuteront des activités ultérieures, qui ne sont pas liées fonctionnellement à l’exécution du rapport.



c) En dehors du personnel chargé de leur traitement au sein de la société, vos données pourront être communiquées :

1. aux structures hôtelières qui vous accueillent;

2. au Fisc (pour la partie administrative) ;

3. aux organismes publics et privés, y compris suite à des inspections ou des vérifications ;

4. à des tiers qui, aux termes de la loi, doivent avoir accès à ces données ;

5. à des prestataires extérieurs fournissant des biens ou des services.



d) à tout moment, vous pourrez exercer vos droits à l’encontre du titulaire du traitement, aux termes de l’article 7 du décret-loi 196/2003 tel que visé ci-dessous :



Art. 7. Droit d’accès aux données personnelles et autres droits

1. L’intéressé a le droit d’obtenir la confirmation de l’existence de données personnelles le concernant, même si elles n’ont pas encore été enregistrées ou communiquées sous forme intelligible.

2. L’intéressé a le droit de connaître :

a. l’origine de ses données personnelles ;

b. les finalités et les modalités de traitement utilisées ;

c. la logique appliquée pour les traitements effectués à l’aide d’instruments électroniques ;

d. les noms du titulaire, des responsables et du représentant tels que visés à l’article 5, alinéa 2; e. les tiers ou les catégories de tiers auxquels vos données personnelles pourront être communiquées ou qu’ils pourront être amenés à connaître en qualité de représentant désigné sur le territoire national, de responsable ou de chargé d’affaires.
3. L’intéressé a le droit d’obtenir :

a. la mise à jour, la rectification, ou si cela est dans son intérêt, l’intégration de ses données;

b. l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le gel des données traitées et qui violeraient la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire conformément aux objectifs pour lesquels ces données ont été recueillies ou traitées ; c. la garantie que les opérations telles que visées aux lettres a) et b) ainsi que leur contenu ont été diffusées ainsi que les noms des tiers auxquels elles ont été communiquées, sauf si cela se révélait impossible ou risquait d’entraîner le recours à des moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. 4. L’intéressé a le droit de s’y opposer partiellement ou en totalité : a. pour des motifs légitimes relatifs au traitement de ses données personnelles, même s’ils relèvent de leur recueillement; b. au traitement de ses données personnelles à des fins publicitaires, de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de toute communication commerciale.